1. Généralités
1. Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Matenstraat 214(a) CNR Records : CNR Records, société à responsabilité limitée, 2845 Niel, RPR Anvers, Division Anvers, 0424.966.797 ;
b) Client : la partie qui passe une commande à CNR Records ;
c) Cession(s) ou accord(s) : cession(s) ou accord(s) de cession(s), par lesquels CNR Records s'engage vis-à-vis du client à exécuter les travaux ; et
d) Travaux : tous les travaux à effectuer par CNR Records pour le compte du client dans le cadre de la mission, y compris les livraisons de biens et/ou de services.
2. Toutes les cessions sont acceptées et exécutées exclusivement par CNR Records.
2. L'applicabilité de la loi
1. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions antérieures. Sauf preuve contraire, la confirmation de votre commande ou, à défaut de protestation, l'acceptation des présentes conditions générales en découle.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques entre les archives du CNR et le client, quelle que soit leur dénomination, dans le cadre desquelles les archives du CNR s'engagent ou s'engageront à exécuter des travaux pour le client.
3. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit. L'applicabilité des conditions générales ou spécifiques du client n'est expressément pas acceptée par CNR Records.
3. Conclusion et durée de l'accord
1. Le contrat entre en vigueur au moment où le client confirme la mission (verbalement, par écrit, électroniquement ou tacitement) ou au moment où les travaux commencent.
2. L'accord annule et remplace toutes les propositions, correspondances, accords ou autres communications antérieures, qu'elles soient écrites, orales ou électroniques.
4. Exécution de la cession
1. CNR Records s'efforcera d'exécuter la cession avec le soin et l'expertise nécessaires. En ce qui concerne la cession envisagée, il s'agit d'une obligation de moyens.
2. Si le client souhaite faire participer des tiers à l'exécution de la commande, il ne pourra le faire qu'après en avoir convenu avec CNR Records.
5. Livraison et défauts visibles
1. Les délais de livraison sont approximatifs et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation de l'accord. CNR Records n'accepte aucune annulation ou modification, sauf accord écrit préalable.
2. Lors de la livraison, le client doit signer un bon de livraison pour réception, sur lequel les éventuels défauts visibles doivent être mentionnés. Les réclamations concernant des défauts visibles non mentionnés sur le bon de livraison ne seront pas acceptées.
3. Pour les marchandises emballées de telle sorte que des défauts visibles ne peuvent être immédiatement détectés, le Client doit inspecter les marchandises livrées dès que possible après avoir pris livraison et signaler les défauts visibles à CNR Records par lettre recommandée au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables à compter de cette date, sous peine de déchéance. La mise en service et/ou la revente des biens implique leur approbation et leur acceptation.
4. À l'expiration de ce délai, les marchandises livrées sont présumées avoir été jugées bonnes par le client et, par conséquent, aucune réclamation ne sera prise en considération.
6. Défauts cachés
Les réclamations concernant les vices cachés, pour être valables, doivent être formulées par écrit et par lettre recommandée dans un délai de trois mois à compter de la livraison et en aucun cas plus tard que huit jours après l'identification du vice caché.
A l'expiration de ce(s) délai(s), les marchandises livrées sont supposées avoir été jugées bonnes par le client et, par conséquent, aucune réclamation ne sera prise en considération.
7. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes éventuelles), mais hors frais de traitement et d'expédition.
8. Paiement
1. Sauf mention contraire, toutes nos factures sont payables en euros au siège social de CNR Records à la date d'échéance indiquée. Les produits restent la propriété de CNR Records jusqu'au paiement intégral du prix.
2. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la facture au plus tard à la date d'échéance, toutes les sommes dues portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux fixé par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter du début du mois au cours duquel la facture est échue.
Outre les intérêts de retard, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement.
Outre ce montant fixe, CNR Records a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement dépassant ce montant fixe et encourus en raison du retard de paiement, y compris les frais de contentieux conformément aux dispositions du Code judiciaire.
3. Tant que le client n'a pas payé le montant total de la facture, y compris les intérêts de retard, CNR Records reste propriétaire des marchandises qu'elle a livrées.
4. Dans le cas d'une commande attribuée conjointement, tous les clients sont solidairement responsables du paiement de l'intégralité du montant de la facture.
9. Les protestations
1. Les réclamations concernant la facture doivent être portées par écrit à l'attention de CNR Records immédiatement, mais au plus tard dans les 8 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée approuvée par le client et, par conséquent, aucune autre réclamation ne sera prise en considération.
2. Les protêts visés au premier alinéa ne suspendent pas l'obligation de paiement du client. En aucun cas, le client n'a le droit, sur la base d'une réclamation relative à une mission particulière, de différer ou de refuser le paiement d'une autre mission exécutée à laquelle la réclamation ne se rapporte pas.
3. En cas de contestation justifiée, CNR Records aura le choix entre ajuster le prix facturé, améliorer ou refaire gratuitement la Commande rejetée, ou ne pas (ou plus) exécuter la Commande en tout ou partie contre un remboursement au prorata du Prix déjà payé par le Client.
10. Annulation de la commande
En cas d'annulation d'une commande ou de rupture du contrat par le client, une indemnité forfaitaire s'élevant à 30 % de la valeur de la commande annulée ou du contrat rompu est due, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complète pour les dommages qui dépasseraient cette estimation forfaitaire.
11. Responsabilité
1. Les archives du CNR s'acquitteront de leur mission au mieux de leurs capacités, en faisant preuve de la diligence que l'on est en droit d'attendre des archives du CNR. Les archives du CNR ne seront responsables que si le client prouve qu'il a subi un préjudice en raison d'une erreur grossière ou intentionnelle de la part des archives du CNR.
2. La responsabilité de CNR Records n'est engagée que dans la mesure où une erreur grossière ou intentionnelle est commise par elle. Dans la mesure où le CNR Records dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers pour l'exécution de la mission ou des activités, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant de leur faute, y compris les erreurs grossières et les fautes intentionnelles. CNR Records n'est donc pas responsable des fautes ordinaires ou légères.
3. Le client s'engage à ne pas intenter d'action en responsabilité découlant de l'accord ou liée à celui-ci, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre, à l'encontre de l'un des actionnaires, directeurs, employés ou agents de CNR Records. L'exclusion précédente ne s'applique pas à toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit belge.
12. Données à caractère personnel
1. Les données personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité. La politique de confidentialité peut être consultée sur le site web de CNR Records : http://www.cnrrecords.be
2. Le Client est responsable de la consultation de la politique de confidentialité visée au point 1. ci-dessus.
3. CNR Records a le droit - dans le cadre de la publicité et des références - d'utiliser le nom du client, d'indiquer le type de travail qu'il a effectué pour le client et de mentionner des éléments qui ont déjà été portés à la connaissance du public par les médias.
13. Renonciation au droit
Le fait de ne pas faire valoir directement un droit ou un pouvoir de CNR Records n'affecte ni ne limite les droits et les pouvoirs de CNR Records dans le cadre de cet accord. La renonciation au droit d'un terme ou d'une condition de l'accord ne sera effective que si elle est faite par écrit.
14. Conversion et dispositions contradictoires
1. Si et dans la mesure où une disposition de l'accord ne peut être invoquée (en tout ou en partie) pour des raisons de raisonnabilité et d'équité ou en raison de son caractère déraisonnablement onéreux, la disposition en question se verra en tout état de cause attribuer un sens correspondant autant que possible à son contenu et à son objet, de sorte qu'elle puisse être invoquée.
2. Si les présentes conditions générales et un accord écrit entre le client et CNR Records contiennent des conditions contradictoires, les conditions contenues dans l'accord écrit prévaudront.
15. Traduction des textes
Le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaut sur les traductions.
16. Droit applicable et élection de for
1. Tous les accords entre le client et CNR Records sont régis par le droit belge.
2. Sauf si les parties en conviennent expressément par écrit, tous les litiges relatifs au(x) contrat(s) entre le client et CNR Records seront réglés par le tribunal compétent du lieu du siège social de CNR Records.